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SIREN 120 015 151

SIREN

INSPECTION GENERALE POLICE NATIONALE (IGPN)

120 015 151 PARIS

24 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

2

Risque très faible

24 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 24)

Cour d'Appel

6811b6e844bf0d1935aef9ca

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28 avril 2025

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Cour d'Appel

67f8a5d0ec820a3a2a05e86e

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10 avril 2025

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Cour d'Appel

67f8a8b0a5ae27812390df71

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10 avril 2025

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Tribunal Judiciaire

6781725d6d34da2cbdcd9d1b

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10 janvier 2025

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Tribunal Judiciaire

677ecb1eb01eea4cf01a2d31

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8 janvier 2025

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Tribunal Judiciaire

67081b0a89f19e8c50f8d28d

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3 octobre 2024

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Tribunal Judiciaire

6698163bb60c111a421dcf45

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17 juillet 2024

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Tribunal Judiciaire

6696418df5112d8edd0590f7

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12 juillet 2024

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Tribunal Judiciaire

668838e5342d338c20d30fa2

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5 juillet 2024

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Cour d'Appel

6688de35676b73dd81b96eac

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4 juillet 2024

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Cour d'Appel

64eedc75bb2c32d969d35238

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2 août 2023

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Cour d'Appel

6358ce03c40aa805a7864dc2

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25 octobre 2022

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Cour d'Appel

627f48ec551627057d32e0fc

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12 mai 2022

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Cour d'Appel

5fdc6befb64a208fb1eabac1

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27 novembre 2018

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Cour d'Appel

6253cd6cbd3db21cbdd934eb

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14 septembre 2016

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Cour d'Appel

61629870201c88caf8c4e192

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29 mai 2013

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Cour d'Appel

6162f6efb807dfe813d296d9

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6 juin 2012

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Cour d'Appel

6163ee7f3ae8501efbbc536c

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11 janvier 2010

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Cour d'Appel

6253cb33bd3db21cbdd8d154

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30 juin 2009

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Cour d'Appel

6253cac9bd3db21cbdd8c10d

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2 septembre 2008

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