110 009 502

1 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

1 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

5fca488ca2aaa508f2a425aa

L'arrêt rendu le 25 novembre 2020 réforma ou confirma partiellement la décision de première instance en répartissant les responsabilités entre les parties selon les règles de la responsabilité civile et du droit des assurances.

25 novembre 2020

Voir →