SIREN 105 616 106
SIREN
3 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
3 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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DÉFAVORABLELa Cour d'appel de Paris a confirmé le jugement du conseil de prud'hommes en ce qu'il a jugé le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et rejeté les demandes d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour procédure irrégulière. Elle a infirmé le jugement pour le surplus, débouté le salarié du surplus de ses demandes, condamné le salarié aux dépens et à payer à l'employeur la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et débouté le salarié de sa demande fondée sur ce même article.
20 mai 2020
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7 avril 2017
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27 novembre 2012
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