SIREN 104 024 922
SIREN
5 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque faible
5 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.
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18 juillet 2025
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18 juillet 2025
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DÉFAVORABLEL'appel est partiellement accueilli. La cour confirme le jugement déféré sauf en ce qu'il a jugé que le Crédit Lyonnais avait respecté l'obligation d'information annuelle de la caution. La cour juge que le Crédit Lyonnais n'a pas respecté cette obligation et ne peut réclamer à la caution les pénalités et intérêts de retard. La cour infirme le jugement sur ce point et condamne le demandeur à payer à la société Intrum la somme de 114 613,54 € avec intérêts au taux légal à compter du 8 janvier 2016, capitalisés annuellement. Les demandes en paiement d'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile sont rejetées. Le demandeur est condamné aux dépens d'appel.
11 juin 2020
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