SIREN 103 821 278
SIREN
10 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
10 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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68709b6e123db6632de31606
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7 juillet 2025
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DCA_23LY00361_20241218
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18 décembre 2024
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DCA_22NC01148_20241105
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5 novembre 2024
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671b35242edfb0b58c05e927
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24 octobre 2024
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DCA_23NT00724_20241004
Satisfaction partielle
4 octobre 2024
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642e6391826f3a04f5216743
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4 avril 2023
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5fca7124afcde75cee9cfb09
L'arrêt statue sur les droits et obligations des assureurs et des entreprises concernant la réparation des dommages liés aux infiltrations et aux travaux consécutifs. La Cour d'appel rend sa décision sur les questions de responsabilité et de couverture assurantielle en cause.
15 octobre 2020
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615e0e1bc25a97f0381f5243
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25 septembre 2014
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6253caf9bd3db21cbdd8c929
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17 juillet 2008
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6253c9fabd3db21cbdd89b4a
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15 janvier 2008
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