LECLERCQ

La Cour d’appel a déclaré irrecevables les conclusions déposées le 3 juillet 2020, a confirmé le jugement du 20 octobre 2017 en tous points, a enjoint la BNP Paribas Personal Finance à procéder à la radiation du demandeur du FICP, a condamné le demandeur à payer à la BNP la somme de 1 300 € en application de l’article 700 du CPC, a condamné le demandeur aux dépens d’appel et a rejeté toutes les autres demandes.

Rejet des demandes d'annulation du contrat de prêt et de déchéance du droit du prêteur aux intérêts. La cour infirme le jugement attaqué et condamne le demandeur au paiement de la somme de 33 080,01 euros avec intérêts, autorise la réinscription au FICP et condamne le demandeur aux dépens et à une indemnité de 1 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La Cour d'appel infirme partiellement la décision de première instance, reconnaissant que les défauts de l'installation constituent une cause de contestation du crédit et modifie certaines dispositions relatives aux obligations de remboursement des époux en tenant compte des manquements du fournisseur.

Infirmation partielle du jugement. La cour d'appel condamne la SA PRODWARE à payer au salarié 84.097,28 € brut à titre de rappel d'heures supplémentaires, 8.409,73 € brut au titre des congés payés afférents, 39.725,75 € net à titre de dommages-intérêts pour défaut d'information relative au repos compensateur, et 50.931,30 € net à titre de dommages-intérêts pour travail dissimulé. Elle fixe le salaire moyen de référence à 8.488,85 € brut par mois. La SA PRODWARE est condamnée à rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage payées dans la limite de six mois. La cour confirme le jugement pour le surplus, déboute le salarié de sa demande au titre des frais de déplacement, condamne la SA PRODWARE à remettre au salarié un bulletin de paie récapitulatif et une attestation Pôle Emploi rectifiée, et condamne la SA PRODWARE à payer 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens d'appel.

Rejet de l'appel du demandeur et confirmation du jugement de première instance. Le demandeur est débouté de toutes ses demandes et condamné aux entiers dépens ainsi qu'au paiement de 1 000 euros à chacune des intimées au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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