SIREN 102 990 835
SIREN
12 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
12 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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4 juillet 2025
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4 juillet 2024
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10 janvier 2024
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21 décembre 2023
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11 janvier 2023
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L'arrêt a été prononcé le 9 juillet 2020 par mise à disposition au greffe, réputé contradictoire. Les conditions de procédure sans audience ont été respectées.
9 juillet 2020
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12 novembre 2019
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12 septembre 2019
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1 février 2018
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17 septembre 2012
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8 mars 2011
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8 mars 2011
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