SIREN 102 510 104

SIREN

INCONNUE

102 510 104 DIEULEFIT

11 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

11 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Tribunal Judiciaire

69d80c28cdc6046d47b07a3c

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9 avril 2026

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Cour d'Appel

6780b7a634dc79f9f0614fba

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9 janvier 2025

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Tribunal Judiciaire

677ecc49b01eea4cf01a3247

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7 janvier 2025

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CAA78

DCA_24VE00373_20240409

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9 avril 2024

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CAA78

DCA_23VE02376_20240409

Satisfaction partielle

9 avril 2024

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Tribunal Judiciaire

66a297b180b1d994348a61cc

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31 janvier 2024

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Cour d'Appel

644cb51c56c9f0d0f8b6f169

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27 avril 2023

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Cour d'Appel

5fca63887cb24b4bb93e8452

DÉFAVORABLE

La Cour d'appel confirme partiellement le jugement de première instance et condamne les appelants à payer une indemnité globale de 107 881,84 euros aux intimés, incluant les préjudices matériels, financiers et mobiliers. Elle rejette les autres demandes des intimés.

3 novembre 2020

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Cour d'Appel

61632f4c14ec5f96a7da08d8

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27 janvier 2012

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Cour d'Appel

61637741f6919f4eda2c38f7

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1 février 2011

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Cour d'Appel

6253cafbbd3db21cbdd8c954

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16 septembre 2008

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