SIREN 102 440 633

SIREN

CORALIE FAUSSETTE (FAUSSETTE) (CARRE DANS LA BOITE)

102 440 633 LE PORT

24 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

24 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 24)

Cour d'Appel

69731d37cdc6046d4763fe4e

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22 janvier 2026

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Cour d'Appel

696a98d1cdc6046d479232a3

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15 janvier 2026

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Tribunal Judiciaire

68e88b513ea43407b9fbaa96

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7 octobre 2025

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Cour d'Appel

686df881bdbdd86396f39033

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8 juillet 2025

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Tribunal Judiciaire

678172e36d34da2cbdcda186

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10 janvier 2025

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Tribunal Judiciaire

668839f0342d338c20d31540

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3 juillet 2024

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Cour d'Appel

652f791db053208318995b34

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17 octobre 2023

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Cour d'Appel

64a66082bbd03a05db96536a

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5 juillet 2023

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Cour d'Appel

635237cc8c924eadffcc4b24

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20 octobre 2022

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Cour d'Appel

6319868851eeae4f1309d044

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7 septembre 2022

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Cour d'Appel

631834960876004f131a5f1e

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6 septembre 2022

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Cour d'Appel

627df9070d41e0057d43e519

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12 mai 2022

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Cour d'Appel

5fd9288791aca307b467eae7

La cour d'appel de Paris confirme la décision de la cour d'appel de Versailles et rejette les prétentions des consorts du demandeur tendant à contester la validité du testament authentique. Elle considère que les moyens invoqués pour démontrer un faux en écriture publique sont irrecevables et que les expertises graphologiques produites ne sont pas significatives pour établir la fausseté de la signature.

27 mai 2020

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Cour d'Appel

5fdacc7dfe0e6f5ece6fb4f8

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22 mai 2019

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Cour d'Appel

6032dbff4772ed5056662c4c

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16 novembre 2017

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