SIREN 102 409 844

SIREN

CHAPE

102 409 844 SECLIN

5 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

0

Risque très faible

5 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Tribunal Judiciaire

68e9718d3ea43407b912555e

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8 octobre 2025

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Tribunal Judiciaire

6706d412f1d01e3c86f2d4d5

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9 octobre 2024

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Tribunal Judiciaire

67bcc98a0d7eb9c42d19c27a

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3 octobre 2024

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66f3a8f25c2cfc5a084ac8eb

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2 avril 2024

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6253ca36bd3db21cbdd8a5c7

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1 février 2008

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