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SIREN 101 947 224

SIREN

UNICITES LIEES

101 947 224 PANTIN

9 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

0

Risque très faible

9 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

67932e5320da87ff5e0113c1

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23 janvier 2025

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Cour d'Appel

64437d54823e6dd0f8bf81e1

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21 avril 2023

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Cour d'Appel

63d379f8d1bc2605de4b48f9

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26 janvier 2023

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Cour d'Appel

62bfe0bc413a8b69b32bf1b6

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1 juillet 2022

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Cour d'Appel

62736a36a58162057dac667f

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4 mai 2022

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Cour d'Appel

6253cd0bbd3db21cbdd9220d

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31 mars 2015

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Cour d'Appel

6162efb98fe037d2cb4a0599

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3 février 2012

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Cour d'Appel

616355cdbf1fa7f870d29fb5

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16 mai 2011

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Cour d'Appel

6253c8e4bd3db21cbdd868da

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10 juin 2003

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