SIREN 101 342 798
SIREN
2 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
2 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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2 septembre 2022
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DÉFAVORABLELa cour d’appel de Lyon a infirmé le jugement de première instance, sauf en ce qu’il avait débouté la société Peretti de la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Elle a condamné la société Peretti à payer au salarié l’indemnité de grand déplacement d’un montant de 36 564,95 €, ainsi que la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et a mis à sa charge les dépens de première instance et d’appel.
10 janvier 2020
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