SIREN 100 373 257
SIREN
3 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
3 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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9 avril 2025
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25 juillet 2024
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DÉFAVORABLELa Cour d'appel de Toulouse a réformé partiellement le jugement initial en allouant au salarié une indemnisation totale de 460 811,52 euros, déduction faite d'une provision de 12 000 euros déjà versée. Elle a confirmé le surplus du jugement. La Cour a retenu que les frais de prothèses adaptées et de traitement médical non pris en charge par la sécurité sociale, mais nécessaires pour réduire les conséquences du handicap, devaient être indemnisés sur le fondement de l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale, au motif que leur exclusion créerait une discrimination dans la réparation des préjudices. La société Adecco a été condamnée à payer au salarié une somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
13 décembre 2019
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