SIREN 099 378 333
SIREN
3 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
3 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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2 avril 2024
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DÉFAVORABLELa cour d'appel confirme partiellement le jugement entrepris en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour défaut de visite médicale d'embauche, mais l'infirme pour le surplus et statue à nouveau. Elle déclare le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamne l'employeur à verser au salarié une indemnité de 25 000 euros sur le fondement de l'article L 1226-15 du code du travail, ainsi que d'autres sommes au titre des indemnités légales et d'un préjudice lié à l'exécution déloyale du contrat de travail. L'employeur est également condamné à remettre certains documents au salarié et à supporter les dépens.
29 janvier 2020
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16 septembre 2019
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