PROMOCIL

067 805 093 MARSEILLE

5 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

5 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

64a7affa3bcaf505db6965d1

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6 juillet 2023

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Cour d'Appel

64a7b0083bcaf505db696611

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6 juillet 2023

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Cour d'Appel

63d379f1d1bc2605de4b48c9

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

26 janvier 2023

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Cour d'Appel

5fd9bff2cf88c5b69f483b6d

DÉFAVORABLE

La cour d'appel de Versailles a infirmé le jugement de première instance. Elle a jugé que la mention du TEG dans le contrat de prêt du 3 octobre 2011 était erronée mais qu'elle n'avait entraîné aucun préjudice pour la société Promocil. Elle a donc débouté la société Promocil de ses demandes et condamné cette dernière aux dépens.

3 décembre 2019

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Cour d'Appel

6253cc75bd3db21cbdd902c8

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19 février 2013

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