SIREN 063 200 224
SIREN
5 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
5 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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DCA_24NT00670_20250516
Satisfaction partielle
16 mai 2025
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DCA_23NT02017_20241213
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
13 décembre 2024
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DCA_23NT01974_20241213
Satisfaction partielle
13 décembre 2024
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634a4f9bacdcd6adff75aac1
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
14 octobre 2022
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6253c85bbd3db21cbdd8507c
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
6 juillet 2000
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