SIREN 061 200 226
SIREN
4 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
4 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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DCA_23NT02528_20240712
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
12 juillet 2024
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DCA_20NT02746_20220603
Satisfaction partielle
3 juin 2022
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6035e018bf9e4046761ea953
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
9 février 2016
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6253cceabd3db21cbdd91b0e
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
7 octobre 2014
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