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SIREN 038 867 198

SIREN

SYND COPR DE LA MEPRISE PETITS CHAMPS 9

038 867 198 SAINT-MAUR-DES-FOSSES

11 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

1

Risque très faible

11 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

6780be1a780de3a214879e28

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9 janvier 2025

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Cour d'Appel

69748881cdc6046d4787da45

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8 octobre 2024

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Cour d'Appel

642d14e5cb8fa004f57da387

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4 avril 2023

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Cour d'Appel

63b67734a853827c9026d0e5

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4 janvier 2023

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Cour d'Appel

603601b15f67c866ee34f51f

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14 janvier 2016

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Cour d'Appel

616290d3e498f0b428bb836f

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3 octobre 2013

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Cour d'Appel

6163bf1f3aeb4b683cf412f4

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17 mai 2010

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Cour d'Appel

6253caa2bd3db21cbdd8b9d6

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13 février 2008

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Cour d'Appel

6253c9efbd3db21cbdd899e5

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27 février 2007

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Cour d'Appel

6253c8a2bd3db21cbdd85d38

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9 février 2002

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Cour d'Appel

6253c875bd3db21cbdd8555f

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21 novembre 2000

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