← CodexAI/

SIREN 013 803 721

SIREN

013 803 721

013 803 721

2 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

0

Risque très faible

2 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

Recevoir les alertes pour ce SIREN

Email automatique dès qu'une nouvelle décision mentionne ce SIREN.

Créer une alerte

Décisions mentionnant ce SIREN

Cour de Cassation

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00051

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

26 janvier 2022

Voir →

Cour d'Appel

5fdd46f6a93df0af218ee572

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

21 septembre 2018

Voir →