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Jurisprudence Prud'homale
Décisions CPH publiées sur Légifrance + arrêts de la Cour de Cassation chambre sociale.
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Décisions CPH
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Arrêts CC soc.
Page 69/971
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 27 février 2013, 11-26.635, Inédit
Rejet
27 février 2013
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Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 février 2013, 11-28.110, Inédit
Cassation
26 février 2013
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Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 février 2013, 11-26.541, Inédit
Cassation
Source : Légifrance JURI (open data officiel). Données CPH complètes disponibles via Judilibre à partir du 30/09/2026.
26 février 2013
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