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Jurisprudence Prud'homale
Décisions CPH publiées sur Légifrance + arrêts de la Cour de Cassation chambre sociale.
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Décisions CPH
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Arrêts CC soc.
Page 504/971
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 janvier 1997, 95-42.779, Inédit
Rejet
29 janvier 1997
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Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 janvier 1997, 95-42.821, Inédit
Déchéance
29 janvier 1997
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Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 janvier 1997, 95-42.866, Inédit
Rejet
28 janvier 1997
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Source : Légifrance JURI (open data officiel). Données CPH complètes disponibles via Judilibre à partir du 30/09/2026.