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Jurisprudence Prud'homale
Décisions CPH publiées sur Légifrance + arrêts de la Cour de Cassation chambre sociale.
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Décisions CPH
17 159
Arrêts CC soc.
Page 499/971
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 février 1997, 95-40.354 95-40.332 95-40.356, Inédit
Cassation partielle
25 février 1997
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Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 février 1997, 94-44.191, Publié au bulletin
Rejet.
19 février 1997
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Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 février 1997, 95-42.009 95-42.015, Publié au bulletin
Cassation.
Source : Légifrance JURI (open data officiel). Données CPH complètes disponibles via Judilibre à partir du 30/09/2026.
19 février 1997
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