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Jurisprudence Prud'homale
Décisions CPH publiées sur Légifrance + arrêts de la Cour de Cassation chambre sociale.
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Décisions CPH
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Arrêts CC soc.
Page 489/971
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 avril 1997, 94-43.009, Inédit
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29 avril 1997
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Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 avril 1997, 95-45.229, Inédit
Cassation partielle sans renvoi
29 avril 1997
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Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 avril 1997, 95-41.233, Inédit
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Source : Légifrance JURI (open data officiel). Données CPH complètes disponibles via Judilibre à partir du 30/09/2026.
29 avril 1997
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