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Jurisprudence Prud'homale
Décisions CPH publiées sur Légifrance + arrêts de la Cour de Cassation chambre sociale.
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Décisions CPH
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Arrêts CC soc.
Page 474/971
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 octobre 1997, 96-41.528, Inédit
Rejet
8 octobre 1997
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Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 octobre 1997, 95-40.057, Inédit
Cassation
7 octobre 1997
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Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 octobre 1997, 95-44.162, Publié au bulletin
Cassation.
Source : Légifrance JURI (open data officiel). Données CPH complètes disponibles via Judilibre à partir du 30/09/2026.
7 octobre 1997
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