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Jurisprudence Prud'homale
Décisions CPH publiées sur Légifrance + arrêts de la Cour de Cassation chambre sociale.
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Décisions CPH
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Arrêts CC soc.
Page 47/971
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 avril 2017, 16-10.634, Inédit
Rejet
20 avril 2017
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Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 avril 2017, 15-16.779, Inédit
Cassation
20 avril 2017
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Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 29 mars 2017, 16-14.057 16-14.058 16-14.059, Inédit
Irrecevabilité - appel possible
Source : Légifrance JURI (open data officiel). Données CPH complètes disponibles via Judilibre à partir du 30/09/2026.
29 mars 2017
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