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Jurisprudence Prud'homale
Décisions CPH publiées sur Légifrance + arrêts de la Cour de Cassation chambre sociale.
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Décisions CPH
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Arrêts CC soc.
Page 444/971
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 mars 1998, 95-42.123, Inédit
Rejet
4 mars 1998
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Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 mars 1998, 95-44.031, Inédit
Cassation
4 mars 1998
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Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 mars 1998, 95-44.357, Inédit
Cassation partielle
3 mars 1998
Source : Légifrance JURI (open data officiel). Données CPH complètes disponibles via Judilibre à partir du 30/09/2026.
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