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Jurisprudence Prud'homale
Décisions CPH publiées sur Légifrance + arrêts de la Cour de Cassation chambre sociale.
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Décisions CPH
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Arrêts CC soc.
Page 418/971
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 octobre 1998, 97-40.013, Inédit
Cassation
13 octobre 1998
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Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 octobre 1998, 97-44.736, Inédit
Rejet
13 octobre 1998
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Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 octobre 1998, 96-41.678, Inédit
Irrecevabilité
Source : Légifrance JURI (open data officiel). Données CPH complètes disponibles via Judilibre à partir du 30/09/2026.
13 octobre 1998
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