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Jurisprudence Prud'homale
Décisions CPH publiées sur Légifrance + arrêts de la Cour de Cassation chambre sociale.
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Décisions CPH
17 159
Arrêts CC soc.
Page 393/971
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 mars 1999, 98-40.718, Inédit
Déchéance
17 mars 1999
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Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 mars 1999, 98-40.714, Inédit
Déchéance
17 mars 1999
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Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 mars 1999, 98-40.715, Inédit
Déchéance
17 mars 1999
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Source : Légifrance JURI (open data officiel). Données CPH complètes disponibles via Judilibre à partir du 30/09/2026.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 mars 1999, 98-40.716, Inédit
Déchéance
17 mars 1999
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