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Jurisprudence Prud'homale
Décisions CPH publiées sur Légifrance + arrêts de la Cour de Cassation chambre sociale.
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Décisions CPH
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Arrêts CC soc.
Page 380/971
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 juin 1999, 98-43.422, Inédit
Cassation sans renvoi
16 juin 1999
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Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 juin 1999, 98-45.270, Inédit
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16 juin 1999
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Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 juin 1999, 97-43.522, Inédit
Rejet
16 juin 1999
Source : Légifrance JURI (open data officiel). Données CPH complètes disponibles via Judilibre à partir du 30/09/2026.
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