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Jurisprudence Prud'homale
Décisions CPH publiées sur Légifrance + arrêts de la Cour de Cassation chambre sociale.
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Décisions CPH
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Arrêts CC soc.
Page 377/971
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 juillet 1999, 98-44.964, Inédit
Rejet
6 juillet 1999
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Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 juillet 1999, 97-41.968, Inédit
Déchéance
6 juillet 1999
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Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 juillet 1999, 98-42.941, Inédit
Déchéance
6 juillet 1999
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Source : Légifrance JURI (open data officiel). Données CPH complètes disponibles via Judilibre à partir du 30/09/2026.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 juillet 1999, 98-41.290, Inédit
Irrecevabilité
6 juillet 1999
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