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Jurisprudence Prud'homale
Décisions CPH publiées sur Légifrance + arrêts de la Cour de Cassation chambre sociale.
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Décisions CPH
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Arrêts CC soc.
Page 373/971
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 octobre 1999, 98-42.075, Inédit
Irrecevabilité
19 octobre 1999
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Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 octobre 1999, 97-43.588, Inédit
Irrecevabilité
19 octobre 1999
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Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 octobre 1999, 97-42.054, Inédit
Radiation
19 octobre 1999
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Source : Légifrance JURI (open data officiel). Données CPH complètes disponibles via Judilibre à partir du 30/09/2026.