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Jurisprudence Prud'homale
Décisions CPH publiées sur Légifrance + arrêts de la Cour de Cassation chambre sociale.
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Décisions CPH
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Arrêts CC soc.
Page 366/971
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 novembre 1999, 97-43.472, Inédit
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24 novembre 1999
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Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 novembre 1999, 97-43.527, Inédit
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24 novembre 1999
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Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 novembre 1999, 97-43.131, Inédit
Cassation
Source : Légifrance JURI (open data officiel). Données CPH complètes disponibles via Judilibre à partir du 30/09/2026.
24 novembre 1999
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