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Jurisprudence Prud'homale
Décisions CPH publiées sur Légifrance + arrêts de la Cour de Cassation chambre sociale.
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Décisions CPH
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Arrêts CC soc.
Page 352/971
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 avril 2000, 98-41.099, Inédit
Rejet
19 avril 2000
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Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 avril 2000, 98-41.429, Inédit
Cassation
19 avril 2000
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Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 avril 2000, 98-40.511, Inédit
Cassation partielle
Source : Légifrance JURI (open data officiel). Données CPH complètes disponibles via Judilibre à partir du 30/09/2026.
19 avril 2000
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