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Jurisprudence Prud'homale
Décisions CPH publiées sur Légifrance + arrêts de la Cour de Cassation chambre sociale.
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Décisions CPH
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Arrêts CC soc.
Page 301/971
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 octobre 2001, 99-44.243, Inédit
Cassation
10 octobre 2001
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Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 octobre 2001, 99-40.413, Inédit
Irrecevabilité
10 octobre 2001
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Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 octobre 2001, 99-43.549, Inédit
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Source : Légifrance JURI (open data officiel). Données CPH complètes disponibles via Judilibre à partir du 30/09/2026.
10 octobre 2001
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