TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 13 mai 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 10 mai 2026, M. C... B..., représenté par Me Becker, doit être regardé comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 23 février 2026 par lequel le préfet de police lui a fait interdiction, pour une durée de neuf mois, de pénétrer et de se rendre aux abords des enceintes où se déroulent des manifestations sportives des équipes masculines et féminines professionnelles de football du Paris Football Club ou lors des retransmissions en public de celles-ci ;  
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Vu : 
- les autres pièces du dossier ;  
- la requête enregistrée le 10 mai 2026 sous le numéro 2614379 par laquelle M. B... demande l’annulation de l’arrêté attaqué. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. A... pour statuer sur les demandes de référé. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
D’une part, aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. (…) » En vertu de l’article R. 522-8-1 de ce code : « Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d’ordonnance. »  
 
D’autre part, l’article R. 312-8 du code de justice administrative dispose : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. (…) ». En vertu de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne (…) ». 
 
La requête de M. B... tend à la suspension de l’exécution de l’arrêté du 23 février 2026 par lequel le préfet de police lui a fait interdiction, pour une durée de neuf mois, de pénétrer et de se rendre aux abords des enceintes où se déroulent des manifestations sportives des équipes masculines et féminines professionnelles de football du Paris Football Club ou lors des retransmissions en public de celles-ci. Un tel arrêté a le caractère d’une mesure de police. Or, il ressort de la requête de M. B... que celui-ci réside à Moissy-Cramayel, dans le département de Seine-et-Marne. Ainsi, en application des dispositions de l’article R. 312-8 du code de justice administrative et de celles de l’article R. 221-3 du même code fixant le ressort des tribunaux administratifs, le présent litige ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris, mais de celle du tribunal administratif de Melun. Par suite, la requête de M. B... ne peut qu’être rejetée, en toutes ses conclusions, en application des dispositions de l’article R. 522-8-1 du code de justice administrative.  
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... B.... 
 
Fait à Paris, le 13 mai 2026. 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
B. A... 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.