TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 30 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 29 avril 2026, M. A... B... demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre au ministre de l’intérieur d’apporter des réponses à ses demandes, de lui communiquer un calendrier sur les actions à mener pour faire cesser les graves dysfonctionnements perpétrés par ses services, consistant en des actes racistes, et de lui communiquer un historique des correspondances. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné Mme Stoltz-Valette pour statuer sur les demandes de référé. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes, de l’article L. 521-2 du même code : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ». 
 
2. En se bornant à faire état de dysfonctionnements volontaires, aggravés et répétés des services du ministère de l’intérieur, consistant en des actes racistes, sans par ailleurs identifier les actes en cause, M. B... n’établit pas l’existence d’une situation d’urgence justifiant que le juge des référés statue dans le délai de quarante-huit heures sur l’adoption de mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale. Il y a lieu en conséquence de rejeter la requête de M. B..., selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative.   
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... 
 
 
Fait à Paris le 30 avril 2026. 
 
 
 
La juge des référés, 
Signé 
A. Stoltz-Valette 
 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.