TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 11 mai 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête enregistrée le 24 avril 2026, Mme B... A..., représentée par Me Soster-Harir, demande au juge des référés : 
  
1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision du 25 mars 2026 par laquelle le préfet de police de Paris a rejeté sa demande de renouvellement de son titre de séjour portant la mention « étudiant » ; 
  
2°) d’enjoindre au préfet de police de Paris de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour assortie d’une autorisation de travail, dans un délai de cinq jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ; 
 
3°) de mettre à la charge de de l’Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
      
Vu : 
- les autres pièces du dossier ; 
- la requête enregistrée le 24 avril 2026 sous le numéro 2612659 par laquelle Mme A... demande l’annulation de la décision attaquée. 
  
Vu le code de justice administrative. 
  
Le président du tribunal a désigné M. Simonnot, président de section, pour statuer sur les demandes de référé. 
  
  
 
 
Considérant ce qui suit : 
  
1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. » Aux termes de l’article R. 522-8-1 du même code : « Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance ». 
 
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. » Enfin, aux termes de l’article R. 221‑3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) / Melun : (…) Val-de-Marne ; (…) ». 
  
3. La requête de Mme A... tend à la suspension de l’exécution de la décision du 25 mars 2026 par laquelle le préfet de police de Paris a rejeté sa demande de renouvellement de son titre de séjour. Le litige soulevé par Mme A... est ainsi relatif à une décision individuelle prise par le préfet dans l’exercice de son pouvoir de police et il ressort des pièces du dossier qu’à la date de la décision contestée, Mme A... résidait à Saint-Mandé dans le département du Val-de-Marne. En application des dispositions précitées, le présent litige ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris, mais de celle du tribunal administratif de Melun. Par suite, sa requête doit être rejetée en application des dispositions précitées de l’article R. 522-8-1 du code de justice administrative. 
  
  
O R D O NN E : 
  
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A.... 
  
Fait à Paris, le 11 mai 2026. 
  
  
Le juge des référés, 
 
 
 
J.-F. SIMONNOT 
  
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.