TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 29 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
   
Par une requête, enregistrée le 28 avril 2026, Mme B... D... doit être regardée comme demandant à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de la recevoir en préfecture pour faire régulariser le séjour de sa tante, Mme A... C....  
 
Elle doit être regardée comme soutenant que la condition d’urgence est remplie, dès lors que sa tante, âgée de 86 ans et atteinte de démence, est dans un état désespéré et en rupture de droits ; la régularisation de sa situation lui permettrait d’être mise sous tutelle, de restaurer son accès aux services administratifs auxquels elle a droit, de réactiver ses droits sociaux, de résilier son bail avant d’être internée dans un établissement de soins spécialisés et de bénéficier ainsi d’une fin de vie digne. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné Mme Oriol, vice-présidente, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
  
  
Considérant ce qui suit :  
  
Par la présente requête, Mme D... doit être regardée comme demandant à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de la recevoir en préfecture pour faire régulariser le séjour de sa tante, Mme A... C.... 
 
Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ».  L’article L. 522-3 du même code dispose que : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ».  
 
Il ne résulte pas de l’instruction que Mme D... disposerait d’un mandat pour ester en justice au nom de sa tante, Mme A... C.... La présente requête est donc irrecevable. Par suite, et alors au demeurant que Mme D... ne se prévaut pas d’une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, sa requête ne peut qu’être rejetée sur le fondement des dispositions précitées de l’article L. 522-3 du code de justice administrative. 
  
  
ORDONNE : 
  
  
Article 1er : La requête de Mme D... est rejetée. 
 
Article 2 :  La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... D.... 
  
  
  
Fait à Cergy, le 29 avril 2026. 
  
La juge des référés, 
  
 signé 
  
  
C. Oriol  
  
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.