TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 5 mai 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 19 avril 2026, M. A... B..., représenté par Me Cecen, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 9 avril 2026 par lequel le préfet du Val-d’Oise l’a assigné à résidence dans le département du Val-d’Oise pour une durée de quarante-cinq jours. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative.  
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. En vertu de l’article R. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, lorsqu’un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’un autre tribunal administratif, son président ou le magistrat qu’il désigne transmet sans délai et par tous moyens le dossier au tribunal qu’il estime compétent. 
 
2. Aux termes de l’article R. 922-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « (…) Lorsque, en cours d’instance, l’étranger est assigné à résidence en application de l’article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou placé en détention, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d’assignation, de rétention ou de détention. Le dossier est transmis à ce tribunal s’il diffère de celui devant lequel la requête a été présentée. ». Aux termes de l’article R. 922-17 du même code : « Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu’il désigne à cet effet / (…). Il peut, par ordonnance : / (…) 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) ». Enfin, aux termes de l’article R. 221-3 : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Cergy-Pontoise : (…) Val-d’Oise (…) ». 
 
3. Il ressort des pièces du dossier que M. B... a été assigné à résidence dans le département du Val-d’Oise pour une durée de quarante-cinq jours. Dès lors, la requête de M. B... relève de la compétence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Il y a lieu, par suite, de transmettre à ce tribunal le dossier de la requête de M. B.... 
 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B... est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B..., au préfet du Val-d’Oise et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. 
 
 
Fait à Montreuil, le 5 mai 2026. 
 
 
Le premier vice-président, 
 
 
 
P. Le Garzic