TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 23 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 17 avril 2026 Mme D... C... demande au juge des référés : 
 
1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution des décisions de refus de visa et de classement sans suite de sa demande de visa, prises le 12 décembre 2025 et le 22 janvier 2026 ainsi que des décisions implicites de rejet des recours formés contre ces décisions devant la sous-direction des visas, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de ces décisions ; 
 
2°) d’enjoindre à l’administration de réexaminer sa demande de visa dans un délai de cinq jours à compter de la notification de l’ordonnance à venir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ou à titre subsidiaire de procéder à la délivrance du visa sollicité dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Mme C... soutient que :  
- la condition d’urgence est satisfaite dès lors que son époux et elle-même demeurent séparés depuis le 8 octobre 2025 et que sa présence auprès de son époux est d’autant plus nécessaire que la mère de celui-ci est décédée récemment et qu’il doit effectuer avec elle des choix concernant les biens inclus dans la succession ; 
- il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée dès lors que :  
la décision de refus de visa est insuffisamment motivée ; 
l’administration a exprimé des exigences documentaires excessives au regard de la directive 2004/38/CE et de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
la décision de refus de visa méconnaît l’article 5 de la directive 2004/38/CE en ajoutant des conditions d’octroi de visa non prévues dans le texte ; 
la décision de classement sans suite est dépourvue de signature, de date, de numéro de dossier et ne comporte pas l’indication des voies et délais de recours. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres ; 
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné Mme B... pour statuer sur les demandes de référé. 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ». Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique (...) ». L’article L. 522-3 de ce code dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ». Enfin, aux termes du premier alinéa de l’article R. 522-1 du même code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (...) justifier de l’urgence de l’affaire. ». 
 
2. L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif en application des dispositions précitées de l’article L. 521-1 du code de justice administrative lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi de conclusions tendant à la suspension d’un acte administratif, d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l’acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue. L’urgence doit être appréciée objectivement compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’affaire. 
 
3. Il ressort des pièces du dossier que Mme C..., née en 1986, de nationalité philippine, a épousé à Hong-Kong le 8 octobre 2025 M. A..., de nationalité suisse, résidant en France. Afin de rejoindre son époux en France, Mme C... a sollicité le 4 décembre 2025 auprès de l’ambassade de France à Manille la délivrance d’un visa de court séjour en qualité de membre de famille d’un citoyen suisse, sur le fondement de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres. 
 
4. Si la requérante fait valoir que la décision de refus de visa l’empêche de mener sa vie familiale, les éléments versés à l’instance ne permettent pas d’établir l’ancienneté des liens unissant Mme C... et M. A.... Il ressort seulement de deux attestations d’accueil établies en 2022 et en 2025 au moyen du formulaire CERFA dédié que M. A... s’est engagé à accueillir à son domicile Mme C... qu’il a désignée comme une amie dans la rubrique du formulaire concernant le lien de parenté avec le demandeur. Dans ces conditions, les décisions refusant à Mme C... l’octroi d’un visa d’entrée en France et classant sans suite une demande ne peuvent être regardées comme portant une atteinte suffisamment grave et immédiate à sa situation et ses intérêts. 
 
5. La requérante ne démontrant pas l’existence d’une situation d’urgence au sens de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, il y a lieu de faire application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête, en toutes ses conclusions. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de Mme C... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme E.... 
 
 
Fait à Nantes, le 23 avril 2026. 
 
 
La juge des référés, 
 
 
 
 
 
A. B... 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
La greffière,