TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 11 mai 2026

Vu la procédure suivante : 
  
 Par une requête, enregistrée le 7 mai 2026, Mme B... A... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision implicite par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande d’admission au séjour en qualité de salariée et d’enjoindre au préfet de lui délivrer un document de séjour provisoire l’autorisant à travailler et de procéder au réexamen de sa demande. 
  
  
Vu : 
- les autres pièces du dossier ; 
- la requête enregistrée sous le n° 2608058 tendant à l’annulation de la décision en litige. 
  
Vu le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné M. Gonneau, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés. 
  
 
 Considérant ce qui suit :  
  
Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence (…), le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ». Aux termes de l’article R. 522-1 du même code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (...) justifier de l’urgence de l’affaire ». 
 
Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 
 
Pour justifier l’urgence d’une suspension de la décision en litige Mme A... fait valoir que la décision en litige l’empêche de travailler et qu’elle aurait pour conséquence un risque immédiat de perte d’emploi, une absence de ressources financières et la suspension de ses droits auprès de la caisse d’allocations familiales. Toutefois Mme A... ne justifie aucunement du caractère précaire de sa situation en ne justifiant pas qu’elle travaillait sous couvert de son précédent certificat de résidence en qualité d’étudiante, qu’elle serait dépourvue d’autres ressources et qu’elle aurait perçu auparavant des prestations de la part de la caisse d’allocations familiales. Il y a lieu, par suite, de faire application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la demande de suspension présentée par Mme A... ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction. 
  
 
       
O R D O N N E : 
  
Article 1er : La requête est rejetée. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A.... 
   
   
Le juge des référés, 
 
 
                                   Signé 
 
 
P-Y. GONNEAU 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,