TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 12 mai 2026

Le président du tribunalVu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 30 avril 2026, M. A... B..., représenté par Me Gilbert, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 6 mars 2026 par lequel le préfet de Vaucluse a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination de cette mesure et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de cinq ans à compter de l’exécution de la mesure d’éloignement ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer le titre de séjour sollicité ou, à tout le moins, de réexaminer sa situation en lui délivrant, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat, sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, la somme de 2 000 euros à verser à son conseil, qui s’engage, dans ce cas, à renoncer à percevoir la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président (…) transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente ». 
 
2. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 312-8 de ce code : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) / Marseille : Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Bouches-du-Rhône ; / (…) / Nîmes : Gard, Lozère, Vaucluse (…) ». 
 
3. Il ressort des pièces du dossier qu’à la date de l’arrêté attaqué, M. B..., ressortissant algérien, né le 17 novembre 2001, résidait à Pertuis, dans le département de Vaucluse. Dès lors, en vertu des dispositions précitées des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Marseille mais de celle du tribunal administratif de Nîmes. Il y a donc lieu de transmettre le dossier de la requête de M. B... à ce tribunal, par application du premier alinéa de l’article R. 351-3 du même code. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B... est transmis au tribunal administratif de Nîmes. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Nîmes et à M. A... B.... 
 
 
 
Fait à Marseille, le 12 mai 2026. 
 
 
Le président du tribunal, 
 
 
Signé 
 
 
T. Trottier