TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 29 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 8 avril 2026, Mme C... A... B... saisit le tribunal d’un litige relatif à une demande de communication de documents rapportant la preuve de la renonciation de son père à la nationalité française. 
 
 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ». 
 
Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. (…) Elle contient (…) l'énoncé des conclusions soumises au juge. ». 
 
Mme A... B... a transmis au tribunal un ensemble de pièces parmi lesquelles figure un avis de la commission d’accès aux documents administratifs déclarant sans objet une demande de l’intéressée d’une copie de la preuve de la renonciation de son père à la nationalité française. 
 
Cette saisine dépourvue d’écritures, qui ne constitue pas une requête, ne satisfait pas aux exigences de l’article R. 411‑1 du code de justice administrative. Ainsi, cette requête est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit, pour ce motif, être rejetée. 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : La requête de Mme A... B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B.... 
 
Fait à Nantes, le 29 avril 2026. 
La présidente, 
 
 
Signé 
 
 
H. Douet 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier,