TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 13 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 6 mars 2026, M. B... A... demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :  
 
1°) d’ordonner au gouvernement d’abroger et d’annuler le décret du 27 avril 1848 sur l’abolition de l’esclavage ;  
 
2°) d’ordonner l’ouverture d’une commission juridique indépendante et multipartite afin de statuer sur la responsabilité historique de l’Etat français dans la perpétuation de l’esclavage après 1802 jusqu’en 1848, d’identifier les responsabilités juridique, administrative et politique des gouvernants, des administrations coloniales et des groupes de pression économiques ayant concouru au maintien ou à la restitution du système esclavagiste, d’examiner les manquements de l’Etat à la déclaration des droits de l’homme et du citoyen et au droit naturel, de proposer des mesures juridiques de reconnaissance, de réparation morale et d’intégration mémorielle dans les programmes d’enseignement de droit public et d’histoire de France et enfin de soumettre ses conclusions au parlement afin de garantir la reconnaissance législative de la faute résultant du maintien dans l’ordonnancement juridique d’un décret fallacieux et de lois inégalitaires ; 
 
3°) d’ordonner à l’Etat de reconnaître que le décret du 27 avril 1848 n’a pas abrogé la loi du 20 mai 1802 rétablissant l’esclavage ; 
 
4°) de condamner symboliquement par contumace les auteurs de la traite humaine et leurs héritiers moraux ; 
 
5°) de condamner l’Etat à verser aux communautés issues de la traite humaine transatlantique une compensation symbolique et réparatrice, ainsi qu’à verser la somme de 10 000 euros à l’OMDMEDALD en réparation du préjudice subi ; 
 
6°) d’ordonner à l’Etat de créer un fonds d’indemnisation pour les descendants des victimes de l’esclavage et à choisir un lieu de commémoration ; 
7°) de supprimer la mention « abolition de l’esclavage » dans les lois n°83-550 du 30 juin 1983 et n°2001-434 du 21 mai 2001 ; 
 
 
Vu : 
- les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné Mme Merino pour statuer sur les demandes de référé. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ». Aux termes de l’article R. 522-8-1 de ce code : « Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance ». 
 
2. Il n’entre pas dans l’office du juge des référés du tribunal administratif de Paris, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative d’ordonner ou de prendre les mesures réclamées par M. A..., visées ci-dessus. Par suite, la requête doit être rejetée en toutes ses conclusions par application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative et de l’article R. 522-8-1 de ce même code. 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... 
 
 
Fait à Paris, le 16 mars 2026. 
 
La juge des référés, 
 
Signé 
 
 
M. MERINO 
 
 
La République mande et ordonne au premier ministre en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.