TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 22 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 15 avril 2026, Mme B... A... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
 
d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté du 7 janvier 2026 par lequel le maire de Saint-Germain-Laxis a rejeté sa demande de permis de construire ; 
 
d’enjoindre à la commune de Saint-Germain-Laxis de réexaminer sa demande de permis de construire dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ; 
 
de mettre à la charge de la commune de Saint-Germain-Laxis la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M. Duhamel, premier conseiller, pour statuer sur les référés présentés sur le fondement des dispositions du livre V du même code. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
Aux termes du second alinéa de l’article R. 522-1 du code de justice administrative : « À peine d’irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d’une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d’annulation ou de réformation et accompagnées d’une copie de cette dernière. » 
 
Mme A... n’a pas produit, dans la présente instance, une copie de sa requête en annulation de la décision en litige. Ses conclusions tendant à la suspension de l’exécution de cette décision sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative sont, par suite, manifestement irrecevables. 
 
Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de rejeter la requête de Mme A... suivant la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 
O R D O N N E : 
Article 1er : 
La requête de Mme A... est rejetée. 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A....  
Fait à Melun, le 22 avril 2026. 
Le juge des référés, 
Signé : B. DUHAMEL 
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
La greffière,