TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 30 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 14 mars 2026, M. B... A... demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 6 novembre 2025 de la commission départementale chargée d’établir la liste d’aptitude annuelle aux fonctions de commissaire-enquêteur dans le département de la Loire-Atlantique en tant qu’elle n’a pas retenu sa candidature ; 
 
2°) d’enjoindre à l’administration de procéder à son inscription sur la liste d’aptitude des commissaires-enquêteurs en Loire-Atlantique au titre de l’année 2026. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 312-5 du code de justice administrative :« Lorsque le président d’un tribunal administratif saisi d’un litige relevant de sa compétence constate qu’un des membres du tribunal est en cause ou estime qu’il existe une autre raison objective de mettre en cause l’impartialité du tribunal, il transmet le dossier au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat qui en attribue le jugement à la juridiction qu’il désigne. ». 
 
M. A... demande au tribunal d’annuler la décision de la commission départementale chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur dans le département de la Loire-Atlantique en tant qu’elle a refusé de retenir sa candidature à la réinscription sur la liste pour l’année 2026. La présidence de cette commission ayant été assurée par la première vice-présidente du tribunal administratif de Nantes, l’impartialité de ce tribunal est objectivement susceptible d’être mise en cause.   
 
Il y a donc lieu de transmettre le dossier de la requête au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat en application des dispositions précitées de l’article R. 312-5 du code de justice administrative afin qu’il désigne un tribunal administratif pour statuer sur cette requête. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A... est transmis au Conseil d’Etat. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat. 
 
 
Fait à Nantes, le 30 mars 2026. 
 
Le président du tribunal, 
 
Signé 
 
 
 
C. Hervouet