TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 5 mai 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 17 avril 2026, M. B... A... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre à la préfète du Rhône de le convoquer en préfecture dans un bref délai, pour prendre ses empreintes, d’enregistrer sa demande de titre de séjour et lui délivrer un récépissé l’autorisant à travailler.  
 
Il soutient que :  
- la condition d’urgence est remplie ; 
- les mesures demandées sont utiles et ne font pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
- le code de justice administrative. 
 
   La présidente du tribunal a désigné M. Bertolo, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
 
   Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée. 
 
Par une ordonnance n°2605331 notifiée le 17 avril 2026, le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a rejeté une requête similaire à celle présentée par M. A..., au motif qu’une décision implicite de rejet de sa demande déposée le 23 octobre 2024 était née, qui faisait obstacle aux injonctions qu’ils sollicitent. Le requérant ne fait pas valoir d’autres éléments que ceux déjà présentés dans sa précédente requête, qui seraient susceptibles de remettre en question la solution retenue par le tribunal. Il en résulte que sa requête est manifestement mal fondée, et ne peut qu’être rejetée. 
 
Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A... doit être rejetée par application de l'article L. 522-3 précité du code de justice administrative.  
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... 
 
  
Fait à Lyon le 5 mai 2026.  
 
 
 
 Le juge des référés  
 
 
 
 
 
    
                    
    C. Bertolo 
 
 
     
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition, 
Un greffier