TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 4 mai 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 16 avril 2026, M. A..., représenté par Me Doumi, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 
1°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui réattribuer les points sur son permis de conduire, liés aux infractions commises le 5 mai 2024 à Saint-Cyprien, le 16 août 2024 à Saint Just Saint Rambert et le 12 février 2025 à La Fouillouse, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que : 
- sa requête est recevable ;  
- l’urgence est établie dès lors que la privation de son droit de conduire porte atteinte à sa liberté et entrave l’exercice de sa profession ;  
- la mesure sollicitée est utile.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de la route ;  
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Reymond-Kellal, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Aux termes l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ». 
 
Il ressort de la requête de M. A... qu’en réponse à sa réclamation contre l’émission d’amendes forfaitaires majorées pour des infractions à la réglementations routière commises le 5 mai 2024 à Saint-Cyprien, le 16 août 2024 à Saint Just Saint Rambert et le 12 février 2025 à La Fouillouse, l’officier du ministère public compétent à décider de diligenter des poursuites pénales à son encontre devant le tribunal de police de Saint-Etienne. Les conclusions de la requête de M. A..., qui tendent à enjoindre au ministre de l’intérieur de lui réattribuer les points sur son permis de conduire correspondant à ces infractions, se heurtent ainsi à une contestation sérieuse.  
 
Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A... doit être rejetée en toutes ses conclusions par application de la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative.  
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. A.... 
 
 
Fait à Lyon, le 4 mai 2026. 
 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
 
 
R. Reymond-Kellal 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
  
Pour expédition, 
Un greffier