TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 16 avril 2026

Vu la procédure suivante :  
Par une requête enregistrée le 31 mars 2026, M. A... B..., représenté par Me Danton, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :  
1°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne sous une astreinte de 200 euros par jour de retard, en application de l’article L. 911-1 du code de justice administrative de lui fixer un rendez-vous en vue de la délivrance de son titre de séjour ou d’une attestation de prolongation d’instruction dans un délai de 8 jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ;  
2°) de mettre à la charge de l’Etat (préfecture du Val-de-Marne) la somme de 1.500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
Il soutient que, de nationalité colombienne, il a déposé une demande de titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » au titre de son statut de conjoint de ressortissant français sur la plateforme de l’Administration numérique pour les étrangers en France le 10 septembre 2025, qu’il est resté sans réponse, que la condition d’urgence est satisfaite car il se trouve en situation administrative précaire, empêchant son futur employeur d’établir un contrat de travail faute de pouvoir justifier de son maintien régulier sur le territoire français.  
 
Vu les pièces du dossier. 
  
Vu :  
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
- le code de justice administrative.  
  
La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M. Aymard,  
vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit :  
1. M. A... B..., de nationalité colombienne né le 10 novembre 1968 à Santa Rosa de Cabal (Département de Risaralda) a déposé une demande de titre de séjour portant mention « vie privée et familiale » en qualité de conjoint de ressortissant français sur la plateforme de l’Administration numérique pour les étrangers en France le 10 septembre 2025. Par un courrier en date du 17 novembre 2025, son employeur l’a informé ne pas être en mesure de lui établir un contrat de travail faute pour lui de pouvoir transmettre un document justifiant son maintien régulier sur le territoire français. Sa demande est restée sans réponse. Par une requête enregistrée en date du 31 mars 2026, il demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de le convoquer à un rendez-vous en vue du dépôt de sa demande de titre de séjour portant mention « vie privée et familiale » au titre de son statut de conjoint de ressortissant français, à défaut, d’obtenir une attestation de prolongation d’instruction. 
2. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». L’article L. 522-3 du même code dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ». 
3. Saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. 
4. Aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ». Aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. (…) ». 
5. Il ressort des pièces du dossier que M. B... a effectué une demande de titre de séjour portant mention « vie privée et familiale » sur la plateforme de l’Administration numérique pour les étrangers en France le 10 septembre 2025. Le défaut de réponse du préfet du Val-de-Marne a fait naître, à l’échéance d’un délai de quatre mois, soit le 10 janvier 2026, une décision implicite de rejet.  
6. Eu égard à l’intervention de cette décision implicite de rejet, la demande présentée par M. B... sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative ne revêt plus aucun caractère d’utilité et est, au surplus, de nature à faire obstacle à l’exécution de cette décision administrative.  
7. Dans ces conditions, la requête de M. B... ne pourra qu’être rejetée selon la procédure de l’article L. 522-3 du code de justice administrative, l’intéressé demeurant fondé, s’il estime utile, de contester la légalité de cette décision par une requête en annulation devant le présent tribunal, assortie le cas échéant d’une requête en référé-suspension.  
  
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au préfet du Val-de-Marne. 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
 
 
Signé : M. AYMARD 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,