TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 23 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 16 mars 2026, Mme A... B..., agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de sa fille mineure, C..., demande au juge des référés : 
1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 29 octobre 2025 de l’autorité consulaire française à Tananarive (Madagascar) ayant refusé de lui délivrer un visa de long séjour en qualité de parent étranger d’un enfant de nationalité française ; 
2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur, à titre principal, de procéder au réexamen de la demande de visa dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir sous astreinte de 75 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de lui délivrer un visa provisoire ou un laisser-passer. 
  
Elle soutient que : 
- la condition d’urgence est satisfaite compte tenu de ce que la cellule familiale est séparée et qu’elle prive sa fille française de pouvoir vivre auprès de son père et de rencontrer ses grands-parents ;  
- il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée. 
  
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- le code de justice administrative. 
  
Le président du tribunal a désigné M. Rosier, premier conseiller, pour statuer sur les demandes en référé en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative. 
  
Considérant ce qui suit : 
Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. (...) ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci est irrecevable, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans instruction ni audience. 
Aux termes de l’article D. 312-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'intérieur est chargée d'examiner les recours administratifs contre les décisions de refus de visa de long séjour prises par les autorités diplomatiques ou consulaires. (…). / La saisine de [cette] autorité (…) est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier. ». Ce recours administratif doit, en vertu de l’article D. 312-4 du même code, être formé dans un délai de trente jours à compter de la notification de la décision de refus de visa. 
L’objet même du référé organisé par les dispositions précitées de l’article L. 521-1 du code de justice administrative est de permettre, dans tous les cas où l’urgence le justifie, la suspension dans les meilleurs délais d’une décision administrative contestée par le demandeur. Une telle possibilité est ouverte y compris dans le cas où un texte législatif ou réglementaire impose l’exercice d’un recours administratif préalable avant de saisir le juge de l’excès de pouvoir, sans donner un caractère suspensif à ce recours obligatoire. Dans une telle hypothèse, la suspension peut être demandée au juge des référés sans attendre que l’administration ait statué sur le recours préalable, dès lors que l’intéressé a justifié, en produisant une copie de ce recours, qu’il a engagé les démarches nécessaires auprès de l’administration pour obtenir l’annulation ou la réformation de la décision contestée. 
Si Mme B..., qui demande la suspension de l’exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 29 octobre 2025 de l’autorité consulaire française à Tananarive (Madagascar) ayant refusé de lui délivrer un visa de long séjour en qualité de parent étranger d’un enfant de nationalité française, produit la copie d’un courrier daté du 25 octobre 2025 adressé à la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ayant pour objet : « recours contre les refus implicites de visas long séjour concernant Mme A... B... et Melle C... », elle ne justifie pas de la réception ni même de l’envoi de ce courrier, alors que la décision de l’autorité consulaire française à Tananarive mentionne expressément que la saisine de cette commission est un préalable obligatoire à tout recours contentieux.  
Les conclusions de Mme B... à fin de suspension n’étant, dès lors, pas recevables, il y a lieu de faire application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter sa requête, en toutes ses conclusions. 
  
 
 
O R D O N N E : 
  
 
Article 1er :  La requête de Mme B... est rejetée. 
 
Article 2 :  La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au ministre de l’intérieur. 
  
Fait à Nantes, le 23 mars 2026. 
 
Le juge des référés, 
  
  
  
 
P. ROSIER  
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière, 
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